Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Jean-Luc Hardyau dont l’entreprise en nom propre est domiciliée au 61 rue du Chaudron – 37100 Tours, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 480 825 348 ci- après dénommée "le vendeur " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur dénommée ci-après " l’acheteur ".


Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un tirage d’art à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


Caractéristiques des biens et services proposés

Les tirages d’art proposés sont ceux qui figurent dans les galeries publiées dans le site du vendeur.

Ces tirages sont proposés dans la limite des séries limitées à trente exemplaires disponibles pour chaque photographie.

Les photographies présentées dans les galeries sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, contraste et luminosité dépendant de votre écran informatique.


Tarifs

Le vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Le montant de ces frais est indiqué avec chaque référence correspondant au format de tirage choisi.


Aire géographique

La vente en ligne des tirages d’art présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.


Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un tirage d’art doit obligatoirement :

– Nous adresser un e-mail comportant ses coordonnées et nous précisant les références des tirages choisis (nom français suivi d’un numéro apparaissant en bas de chaque photo) ainsi que les quantités par tirage. Dès que possible le vendeur retournera une confirmation de commande comprenant des vignettes pour visualiser les tirages commandés et éviter ainsi toute erreur. Demande sera faite des renseignements nécessaires afin d’établir le certificat d’authenticité et la facture.  

– confirmer sa commande avec tous les renseignements nécessaires et adresser son règlement par chèque bancaire au vendeur.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.


Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Les tirages devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, en parfait état et accompagné du certificat d’authenticité. Les tirages endommagés ou/et sans leur certificat ne pourront pas être remboursés. Le remboursement se fera uniquement par chèque dans un délai maximum de trente jours.


Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par chèque (uniquement émis par une banque domiciliée en France métropolitaine) envoyé à notre adresse :

Jean-Luc Hardyau - 61 rue du Chaudron - 37100 Tours.

L’acheteur recevra une facture sur papier accompagnant la livraison.

               Clause de réserve de propriété : Le vendeur reste propriétaire des tirages vendus jusqu’à leur parfait paiement.


Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

L’expédition se fera après réception du chèque de règlement.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.


Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale dans le délai de trente jours de la livraison à l’adresse suivante :

Jean-Luc Hardyau - 61 rue du Chaudron - 37100 Tours.


Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

L’achat d’un tirage d’art ne donne en aucun cas un droit de reproduction ou de représentation publique de l’œuvre représentée sur ce tirage.

En cas d’infraction, des poursuites pourront être engagées au titre du code de la propriété intellectuelle entraînant des peines pouvant s’élever à trois ans d’emprisonnement et trois cent mille euros d’amende.

 

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Ces données sont destinées à la gestion et à l’expédition des commandes ainsi qu’à tous renseignements utiles dans le cadre des transactions et rédaction des certificats d’authenticité. En aucun cas elles ne feront l’objet d’une communication à un tiers et resteront confidentielles.


Archivage - Preuve

Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Tours, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.